CGV

Article 1 : Dispositions générales relatives aux CGV
1.1. Objet des CGV
Les CGV régissent le programme de préparation aux épreuves de vérification des
connaissances (EVC) de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) de la médecine en
France pour les praticiens à diplôme hors UE. Les différents services proposés sont
disponibles sur le site internet : https://www.evc-pae.fr
1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les offres e-learning et le contenu web des formations
complètes, sous forme d’ abonnement proposé par l’éditeur, aux acheteurs ayant la qualité
de consommateurs, ci-après, les consommateurs, et constituent avec le bon de commande
les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres
documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur
indicative ;
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées
sur le site en langue française.
Les consommateurs qui acceptent les CGV déclarent être majeurs et être pleinement
capables de contracter.
1.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site : https:/www.evc-
pae.fr où elles sont directement consultables.

Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier
électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à
cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV
en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées
par l’éditeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
1.4. Modification des CGV
L’éditeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de
modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande
dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
1.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication
temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’éditeur ne saurait
valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs
effets.

Article 2 : Services et offres
2.1. Caractéristiques des offres

Plusieurs offres sont proposées sur le site :
• Une offre de formation complète
Cette offre, soumise à une pré-inscription, permet à l’acheteur de bénéficier en illimité à
concurrence de la durée d’abonnement de l’ensemble du contenu de la formation (replay des
conférences, entrainements, podcast, corrections des cas cliniques…) tel que stipulé sur le
site. Cette offre se décline dans les différentes spécialités ouvertes au concours. Les
spécialités disponibles sont spécifiées sur le site.
• Une offre e-learning (sans suivi).
Cette offre se décline en abonnement sur une durée limitée et en achat de produits variés et
divers sans abonnement.
En fonction de l’offre, l’utilisateur a accès à des fonctionnalités précises du site.
Les tarifs des offres différents suivant la spécialité et le type d’offre et sont précisés sur le site
www.evc-pae.fr.

Article 3 – Commande
3.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur se rend sur la page des offres.
Cette page est accessible directement dans le menu du site, ou le consommateur peut être
redirigé vers cette page lorsqu’il souhaite réaliser un travail de préparation et qu’il ne dispose
pas des droits pour le faire.
Il sélectionne alors une des offres et est redirigé vers une page résumant l’offre.
Il est alors invité à renseigner ou compléter ses coordonnées personnelles et choisit son mode
de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité
de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour
corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé
par l’éditeur dans les meilleurs délais.
3.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande
est soumise à l’acceptation de l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications qui sont liées à
l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la
consommation.
3.3. Validation de la commande
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
3.4. Indisponibilité du service
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les
trente jours du paiement des sommes versées).

Article 4- Contrat
4.1. Conclusion
Le contrat est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa
commande.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre
les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
4.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à
l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être
produits à titre de preuve du contrat.
4.3. Rétractation
À compter de la souscription à l’offre de formation complète, le consommateur dispose d’un
délai de rétractation de quatorze jours francs pour demander un remboursement des offres

souscrites sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : contact@evc-
pae.fr, ou bien par courrier à : AGAPE Formation, 7 Le Clos Saint Roch, 59300

Valenciennes.

Pour les offres e-learning, le consommateur dispose d’un délai de rétraction de sept jours
francs pour demander un remboursement des offres souscrites. Un montant forfaitaire de 50
euros, correspondants à la valeur des cours téléchargés non restituables est alors déduit des
montants remboursés.
L’éditeur s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à
suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 5 – Paiement
5.1. Modalités de paiement pour l’achat d’abonnement ou d’un produit via la plateforme
de vente en ligne
Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé « Stripe », qui seul
conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin.
AGAPE formation ne conserve aucune coordonnée bancaire.
5.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au
consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. L’éditeur accepte les
paiements par Carte Bleue, Visa et MasterCard.
5.3.Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au
taux légal.

Article 6 – Garanties
6.1 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à l’adresse suivante :
contact@evc-pae.fr ou bien par courrier postal à : AGAPE Formation, 7 Le Clos Saint Roch,
59300 Valenciennes.
6.2 Service après-vente
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des
garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute
réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de
l’article L. 211-17 du Code de la consommation.
6.3. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet
de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les

garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25
mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
6.4. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par
simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et
sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
6.5. Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l’adresse suivante :
contact@evc-pae.fr, ou bien par courrier: AGAPE Formation, 7 Le Clos Saint Roch, 59300
Valenciennes.